J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 28 juillet 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900302S



Par décision no 99-626 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de fréquences 155,4875/160,0875 MHz est attribué à l'association Radio-taxis Garches - Marnes-la-Coquette - Vaucresson pour son réseau 2RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-625 du 28 juillet 1999 de l'Autorité.